Que faire lorsque le propriétaire ne veut pas faire les travaux ?

Avant de mettre en bail un logement, la loi exige du bailleur que cette habitation soit décente. Cependant, lorsque le locataire se rend compte de certaines irrégularités, le propriétaire se doit de les réparer. Si ce dernier manifeste un refus, le locataire peut alors contraindre son bailleur à les faire. Comment alors contraindre le propriétaire à faire les travaux ? Quelles sont les obligations du bailleur envers le locataire et les limites de ces obligations ?

Comment contraindre un propriétaire à faire les travaux ?

Lorsque le locataire se rend compte que le logement ne remplit pas les critères d’une habitation décente, celui-ci peut exiger que ces travaux soient effectués par le propriétaire. Dans le cas où ce dernier ne les exécute pas, le locataire doit mettre le propriétaire en demeure par une lettre de recommandation. Avec accusée de réception, cette lettre doit clairement exposer les problèmes rencontrés pour que le bailleur les règle dans de brefs délais.

Toutefois, si le bailleur reste silencieux face à cette mise en demeure, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. C’est elle qui se chargera de convoquer les deux parties pour résoudre le problème à l’amiable. Cette démarche doit idéalement s’effectuer après un délai de deux mois après l’envoi et la réception de la lettre de mise en demeure.

Saisir le tribunal d’instance

Si ce recours à l’amiable est vain, le locataire peut alors saisir le tribunal d’instance du lieu de son logement. Il reviendra alors dans ce cas au tribunal de trancher. Le juge dira si l’exécution des travaux sera à la charge du bailleur ou non. Aussi, c’est au juge que de dire si les loyers seront bloqués pendant cette période ou pas.

En général, cette option se fait après la réparation des dégâts. Ainsi, le tribunal peut décider de résilier le contrat de bail qui existe entre le locataire et le propriétaire. Le locataire pourrait ainsi être indemnisé par son propriétaire.

Il est aussi possible de recourir à une injonction de faire. Cela permet au locataire d’obtenir l’avis d’un professionnel qui obligera le propriétaire à réparer les dégâts. Avec cette procédure, le locataire n’aura pas cependant le privilège d’obtenir une compensation de son bailleur.

Les obligations du propriétaire envers son locataire

Pour un contrat de bail, le bailleur a pour devoir de délivrer un bon logement au locataire. Il doit s’assurer que les installations et les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art. L’état dudit logement doit être conforme aux textes de loi en vigueur en matière de construction de bâtiments.

Ceci étant, on comprend alors aisément que les charges des travaux de réparation n’incombent aucunement le locataire. Toutefois, selon la nature des travaux de rénovation, il n’est pas exclu que le locataire réalise quelques petits travaux. Ceux-ci lui permettront en effet de vivre à l’aise dans ce logement, de créer un monde qui lui est propre et d’y vivre en toute sécurité.

Les limites des obligations du propriétaire

Si le bailleur est tenu d’exécuter certaines réparations, le locataire lui aussi se doit de bien entretenir le logement. Si les dégâts sont dus à la négligence du locataire alors le bailleur n’a aucune obligation de réparation. Le locataire doit en réalité protéger ledit logement pour éviter de créer des dépenses inutiles au bailleur.

Toutefois, si le locataire ne respecte pas les principes du contrat de bail, le propriétaire peut lancer une poursuite contre ce dernier. Il faut donc un respect mutuel des clauses du contrat.

De plus, si le locataire n’exige pas un état des lieux à l’entrée, on considère que le logement est en bon état et le locataire devra le restituer tel qu’il est. Pour éviter ces situations, il serait mieux de faire un état des lieux lors de l’entrée dans le logement afin d’obtenir un dépôt de garantie intégral au moment de la résiliation du contrat de bail.

Voilà en quelques mots différentes démarches qu’un locataire peut effectuer pour amener son bailleur à réaliser des travaux dans son logement. Cependant, pour éviter de se retrouver dans des situations bien désagréables, le locataire et son propriétaire doivent rester fidèles à leur engagement.